Conditions générales d’utilisation de la plateforme www.coverd.co
1. OBJET
Le site www.coverd.co et l’application (ci-après ensemble : la « Plateforme ») est une plateforme offrant un programme de protection pour téléphones mobiles (ci-après : les « Appareils ») disponibles aux utilisateurs inscrits sur la Plateforme (ci-après : les « Utilisateurs »). En sa qualité de courtier en assurance, Coverd distribue et gère un produit d’assurance (ci-après : l’« Assurance ») proposé par son partenaire Axeria Insurance Limited (ci-après : l’ « Assureur »). A ce titre, Coverd procède à la déclaration de sinistre et aux réclamations au nom et pour le compte des Utilisateurs ayant souscrit à l’Assurance. Pour ces Utilisateurs, Coverd propose également un service d’assistance (ci-après : les « Services Complémentaires »).
Pour les Utilisateurs n’ayant pas souscrit à l’Assurance, Coverd propose des services de réparation (ci-après : les « Services de Réparation ») incluant : la réparation en cas de dommages matériels, et plus généralement en cas de dommages techniques ou d’oxydation.
L’ensemble de ces services sont ci-après ensemble dénommés : les « Services ».
L’Assurance est soumise aux conditions générales d’achat de l’Assureur qui doivent être acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il y souscrit (ci-après : les « CGA »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page sur la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, CONTACT
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Coverd, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 843 119 363, dont le siège social est situé 1 rue Hugues Leroux 92500 Rueil-Malmaison (ci-après : « Coverd »). Coverd est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 19002122.
Coverd peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 1 rue Hugues Leroux 92500 Rueil-Malmaison
Téléphone : 01 76 49 22 24
Adresse électronique : hello@coverd.co
3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
La Plateforme et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
La Plateforme et les Services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la réparation de téléphonie mobile.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
4.2
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
4.3
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs n’emporte pas acceptation des CGA, qui doivent être acceptées distinctement.
5. TERRITOIRE
Les Services sont proposés en France métropolitaine.
6. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
6.1 Lorsque l’Utilisateur n’a pas souscrit à l’Assurance
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que l’Utilisateur est inscrit sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Coverd se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 2 (deux) ans.
6.2 Lorsque l’Utilisateur a souscrit à l’Assurance
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
La durée de l'Abonnement est alignée sur la période de souscription définie dans les CGA.
L’entrée en vigueur, la durée et les conditions de résiliation sont mentionnées dans les CGA.
Si les CGA prévoient un renouvellement tacite de la période de souscription, il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
7. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
7.1
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive au préalable sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir :
la marque et le modèle de l’Appareil de l’Utilisateur (parmi un catalogue ferme d’appareils proposés par Coverd et accessible sur la Plateforme). Les Utilisateurs dont l’Appareil ne fait pas partie du catalogue ne pourront pas s’inscrire sur la Plateforme ;
les données d’identification, à savoir le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, l’adresse postale ainsi qu’un mot de passe ;
les données bancaires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Membre ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Coverd juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Membre en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Membre vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
Dès la validation de son inscription, l’Utilisateur recevra un email de confirmation d’inscription de la part de Coverd.
7.2
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Membre après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Coverd aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Coverd le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
8. SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE
8.1
Une fois inscrit, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à l’Assurance, dont les caractéristiques sont décrites dans les CGA. L’Utilisateur ne pourra souscrire à l’Assurance, qu’une fois la première mensualité payée et les CGA acceptées.
En tout état de cause, l’Utilisateur n’aura accès à l’Assurance qu’une fois l’Abonnement payé, dans les conditions de l’article « Conditions financières ».
9. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services, détaillés ci-après, s’effectuent sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Coverd juge les plus appropriés.
9.1 Services d’Assurance et Services Complémentaires
Si l’Utilisateur a souscrit à l’Assurance, les Services d’Assurance seront réalisés par l’Assureur conformément aux CGA. Pour chaque sinistre, l’Utilisateur devra avoir payé la franchise déterminée dans les CGA.
Coverd propose en outre des Services Complémentaires, à savoir :
- un service d’assistance de Coverd portant sur les réglages techniques du téléphone. Cette assistance est disponible de manière illimitée pendant l’Abonnement ;
9.2 Service de prêt d’un appareil en cas de sinistre
L’Utilisateur pourra bénéficier, pendant la durée de réparation de l’Appareil, d’un téléphone de prêt qui lui sera envoyé à son domicile dans les meilleurs délais suivant une déclaration de sinistre acceptée par Coverd.
Les modalités d’envoi et de réception de ce téléphone de prêt sont communiquées à l’Utilisateur lors de la déclaration de sinistre.
Ce service est inclus dans l’Abonnement.
À l’issue de la réparation de l’Appareil, il appartient à l’Utilisateur de restituer le téléphone de prêt à Coverd dans le délai qui lui aura été imparti.
À défaut de restitution du téléphone de prêt dans le délai précisé par Coverd ou à défaut de preuve démontrant que celui-ci aurait été déposé au lieu indiqué par Coverd dans un délai maximum de 7 jours suivant la demande initiale de restitution, l’Utilisateur est informé qu’il sera automatiquement et de plein droit facturé d’une pénalité forfaitaire de 95 euros.
L’Utilisateur pourra prétendre au remboursement de cette pénalité s’il restitue spontanément le téléphone de prêt au lieu indiqué par Coverd dans un délai maximum d’un (1) mois suivant l’application de la pénalité.
À l’issue de ce délai d’un (1) mois, l’Utilisateur ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement de la pénalité appliquée.
9.3 Envoi de newsletters
L’Utilisateur recevra, pendant la durée de son inscription, une newsletter communiquée par Coverd, selon les moyens qu’elle juge appropriés et une périodicité laissée à sa discrétion. La newsletter inclut des conseils pour prévenir les dommages sur l’Appareil et en optimiser la protection.
9.4 Autres Services
Coverd se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
10. POLITIQUE DE REMPLACEMENT DE L’APPAREIL
10.1
Pour les Utilisateurs ayant souscrit l’Assurance, les CGA décrivent la politique de remplacement de l’Appareil.
10.2
Pour les autres Utilisateurs, Coverd ne procèdera au remplacement de l’Appareil que si :
l’Intervention n’a pas permis de remettre l’Appareil dans un état permettant son usage dans des conditions normales d’utilisation ;
il est prouvé par l’Utilisateur que Coverd a aggravé le problème initial de l’Appareil après l’Intervention ;
Coverd a commis une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil à l’Utilisateur.
Les modalités de remplacement de l’Appareil sont les suivantes :
- Coverd propose un appareil de la même marque, identique à l’Appareil ou dont les caractéristiques sont équivalentes ou de niveau supérieur, compte tenu de la dépréciation et de la qualité de l’Appareil ;
- à défaut de disponibilité, Coverd proposera un appareil d’une autre marque mais dont les caractéristiques sont équivalentes ou supérieures à celles de l’Appareil ;
- à défaut de disponibilité, Coverd proposera le remboursement de la valeur nette de l’Appareil compte tenu de sa dépréciation depuis l’acte d’achat.
Les caractéristiques et la valeur nette de l’Appareil à remplacer sont déterminées par Coverd.
En cas de remplacement, l’Utilisateur accepte que Coverd conserve l’Appareil de l’Utilisateur et puisse en faire toute utilisation (y compris commerciale) qu’il jugera utile.
11. DONNÉES DE L’APPAREIL
Avant toute Intervention, l’Utilisateur s’engage à sauvegarder l’ensemble des données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle des données pendant la réparation par Coverd. Il s’engage également à déverrouiller son Appareil.
Coverd n’est pas responsable des pertes de données. C’est l’Utilisateur qui a la responsabilité de sauvegarder ses propres données.
12. CONDITIONS FINANCIÈRES
12.1 Prix
Les Utilisateurs souscrivent à l’Assurance sous la forme d’un Abonnement dont le prix est établi selon un barème indicatif accessible depuis l’adresse www.coverd.co. Le prix de l’Assurance dépend de la marque et du modèle de l’Appareil et est rappelé dans les Conditions Particulières. Le prix des Services Complémentaires est inclus dans le prix de l’Abonnement.
Lorsque Coverd procède à la réparation de l’Appareil dans le cadre de l’Assurance, l’Utilisateur devra verser une franchise par sinistre telle que spécifiée dans les Conditions Particulières.
Pour les autres Utilisateurs, le prix des Services de Réparation varie selon le devis du Technicien.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
Coverd se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
12.2 Révision des prix
Pour les Utilisateurs ayant souscrit à l’Assurance, les prix peuvent faire l’objet d’une révision, notamment selon les modalités spécifiées dans les CGA.
Pour les autres Utilisateurs, les prix peuvent faire l’objet d’une révision par Coverd à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Coverd par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 (deux) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
12.3 Facturation
Pour les Utilisateurs ayant souscrit à l’Assurance, les factures mensuelles relatives à l’Abonnement sont disponibles sur son Espace Membre.
Pour les autres Utilisateurs, les factures relatives au devis sont envoyées par email et sont disponibles sur leur Espace Membre.
12.4 Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur enregistré au moment de la souscription.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement de Coverd, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Coverd ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le paiement des Services de Réparation s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prix des Services de Réparation est dû et son paiement est effectué après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement.
L’Utilisateur garantit à Coverd qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.
12.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de Coverd d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Utilisateurs ayant souscrit à l’Assurance
L’exercice du droit de rétractation est précisé dans les CGA.
13.2 Autres Utilisateurs
Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
14. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Coverd font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Coverd
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Membre.
15. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
15.1
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
15.2
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
15.3
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
15.4
L’Utilisateur s’engage à fournir à Coverd toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Coverd en vue de la bonne exécution des présentes.
15.5
Plus particulièrement, l’Utilisateur garantit que les données d’identification ainsi que l’état de l’Appareil, déclaré au moment de l’inscription, sont exactes.
15.6
L’Utilisateur garantit être le propriétaire ou le locataire de l’Appareil et que ce dernier a été acquis de manière régulière, et notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement. S’il s’agit d’un Appareil volé, Coverd ne prendra pas en charge la réparation ou le remplacement de l’Appareil qui a été bloqué à distance.
15.7
L’Utilisateur s’engage à déclarer toutes les réparations et/ou modifications réalisées en dehors des Services, en ce compris celles réalisées par des réparateurs indépendants.
15.8
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assurance et/ou de réparation et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
15.9
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et qu’il puisse accéder à la Plateforme et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
15.10
De plus, en souscrivant à l’Assurance, l’Utilisateur reconnaît et accepte avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGA ainsi que d’être tenu aux obligations y étant spécifiées.
16. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit Coverd contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Coverd pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.
Il s’engage à indemniser Coverd de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
17. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE COVERD
17.1 Dispositions générales
17.1.1 Coverd s’engage, à respecter les lois et règlements en vigueur lui étant applicables et notamment celles en sa qualité de courtier en assurance.
17.1.2 Coverd s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
17.1.3 Coverd s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Coverd se réserve la faculté d’interrompre momentanement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Coverd ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
17.1.4 Coverd ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
17.1.5 Coverd certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du contrat.
17.2 Dispositions spécifiques
- Au regard de sa qualité de courtier en assurance
Coverd certifie qu’elle dispose d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux Utilisateurs auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.
Coverd s’engage à agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts des Utilisateurs.
- Au regard des Services de Réparation
Coverd est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis à l’Utilisateur dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Coverd n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Coverd ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
Coverd garantit que les pièces de remplacement sont des pièces d’origine ou compatibles, non contrefaisantes.
Coverd garantit les réparations effectuées par ses soins (en ce inclus les pièces remplacées) pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la date de réparation de l’Appareil, sauf fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Coverd garantit l’appareil de remplacement pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la date de sa remise à l’Utilisateur. Cette garantie couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement. Cette garantie ne s’applique pas si l’appareil de remplacement n’a pas été utilisé conformément à son manuel d’utilisation et en cas de dysfonctionnement du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un appareil reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé.
La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels, les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou choc, les détériorations volontaires, les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes, les pièces consommables, sauf garanties légales, les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’Appareil dont les défauts apparents lors de l’achat, les dommages causés par l’utilisation de l’Appareil avec tous autres appareils ou éléments, les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’Appareil par un tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie du fabricant et/ou vendeur et pourrait à ce titre être réparé gratuitement par ce(s) dernier(s), alors que la réparation effectuée par Coverd est payante dans le cadre des Services de réparation. L’Utilisateur accepte que l’Intervention sur l’Appareil puisse donc entraîner une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. Coverd ne saurait en assumer la responsabilité.
Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier en prend physiquement possession.
18. PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le programme de parrainage Coverd (ci-après « le programme ») est un moyen d’économiser sur le coût de votre assurance basé sur la recommandation de Coverd à vos proches.
18.1
Le statut de parrain concerne exclusivement les membres ayant souscrit un abonnement. Pour bénéficier des avantages offerts par le programme, le parrain doit avoir au moins un appareil assuré chez Coverd et être à jour dans le paiement de ses mensualités.
Les parrains ayant recommandé Coverd et dont un ou plusieurs contacts ont souscrit un abonnement (ci-après « le filleul ») peuvent prétendre à une récompense sous la forme d’une réduction du coût de leur abonnement.
Le montant de base de cette réduction est de un euro pour chaque filleul du parrain. Coverd se réserve le droit de modifier le montant de cette réduction à tout moment et sans préavis.
La réduction de un euro par filleul est limitée à une fois par mois sur le total de vos contrats en cours et ne se multiplie pas par le nombre de contrats souscrits (appareils couverts).
La réduction maximale à laquelle un parrain peut prétendre est 50% du montant total de son abonnement, et ce, quel que soit le nombre de filleuls acquis par ce dernier.
La réduction est effective sur toutes vos nouvelles mensualités après la fin du délai de rétractation de 30 jours du premier contrat de votre filleul à condition que le paiement de votre filleul.
Pour que la réduction d’un parrain lui soit considérée comme acquise, le parrain doit veiller à ce que son filleul se soit inscrit sur la plateforme en utilisant le lien personnel sécurisé qu’il lui aura transmis. Toute inscription faite à partir d’une autre url que le lien personnel du parrain ne pourra donner lieu à une réduction pour le parrain.
Une fois acquise, la réduction octroyée par un filleul ne devient effective qu’à partir du paiement réussi de ses deux premières mensualités. Elle restera alors effective sans limite de temps sous réserve que le filleul ait au moins un appareil assuré chez Coverd et soit à jour dans le paiement de son abonnement. Dans le cas contraire, le parrain perd le montant de réduction octroyé par ce filleul.
Le compte d’un parrain et de ses filleuls sont liés sans limite de temps et sans condition. Si bien que :
- Un parrain ayant suspendu puis réactivé son abonnement conserve les réductions octroyées par ses filleuls dans les mêmes conditions décrites ci-dessus. Néanmoins, l’ensemble des réductions dont ce dernier aurait pu bénéficier pendant la suspension de son abonnement sont réputées comme perdues.
- Un filleul ayant arrêté son abonnement annule la réduction que ce dernier octroie à son parrain. Si ce même filleul réactive son abonnement, alors le parrain bénéficie de nouveau de la réduction que lui confère ce filleul sous réserve que ce dernier remplisse bien les conditions décrites plus haut.
18.2 Conditions relatives au filleul
Le statut de filleul est ouvert à toute personne s’étant inscrite sur la plateforme à l’aide du lien personnel sécurisé d’un client Coverd.
Un filleul s’étant inscrit via le lien personnel sécurisé de son parrain et ayant souscrit un abonnement bénéficie du remboursement de la première mensualité de son abonnement.
Une fois abonné, un filleul dispose de toutes les fonctionnalités du statut parrain et peut à son tour recommander Coverd à son entourage pour tenter de bénéficier des avantages conférés aux parrains. (Voir : conditions relatives au parrain).
18.3 Règlement et motifs d’inéligibilité au programme
Les parrains et filleuls sont tenus de se conformer à l’ensemble des conditions générales d’utilisation décrites dans ce document. En outre, afin d’être conforme au règlement du programme, le parrain et le filleul doivent obligatoirement être deux personnes distinctes.
Tout manquement aux règles ci-dessus est susceptible d’entraîner l’annulation sans justification de la part de Coverd et sans préavis d’une partie ou la totalité des avantages octroyés par le programme.
En cas de question ou contestation aux motifs d’inéligibilité au programme, nous vous prions d’adresser votre demande par email à l’adresse suivante : hello@coverd.co.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
19.1
En ce qui concerne les Services d’Assurance, le rôle de Coverd est limité à celui de courtier en assurance. Par conséquent, Coverd ne saurait en aucun cas être considéré comme vendeur ou revendeurs de services financiers, qui sont exclusivement fournis par ses partenaires. Coverd, en tant que courtier en assurance, se fait déléguer la gestion de l’Assurance par son Assureur et le représente en cas de mécontentement ou d’insatisfaction de la part de l’Utilisateur quant aux Services d’Assurance fournis par l’Assureur. Coverd n’engage pas sa responsabilité auprès de l’Utilisateur à ce titre, ce dernier gardant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Assureur.
19.2
Dans le cas où l’Utilisateur bénéficiant des Services aurait eu recours à un réparateur indépendant depuis son inscription sur la Plateforme, Coverd n’est pas responsable des éventuels défauts suite à cette réparation.
20. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
20.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
20.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
20.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Coverd, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Coverd ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
20.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
21. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Coverd se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
(ii) publier sur la Plateforme tout message d’information que Coverd jugera utile ;
(iii) avertir toute autorité concernée ;
(iv) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement par l’Utilisateur, à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’accès à tout ou partie des Services sera résolu de plein droit 30 (trente) jours après réception par l’Utilisateur défaillant, d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Coverd au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Coverd sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
23. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Coverd pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
24. LIENS ET SITES TIERS
Coverd ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
Coverd n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Coverd n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou la fourniture de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
25. MODIFICATIONS
Coverd se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
26. MÉDIATION
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Coverd, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Adresse électronique : catherine.chini-germain@cm2c.net
Téléphone : 06 09 20 48 86
27. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou la fourniture de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.